La proposition de loi que Frédéric Valletoux avait déposée à l’Assemblée Nationale au mois d’avril 2023, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial...
Lire la suite
Une première victoire dans l’affaire du préjudice financier qu’ont subi les établissements de santé du fait de l’entente entre les fournisseurs de revêtements de sols
Paris, le 22 juillet 2024,
En octobre 2022, plus de 400 établissements de santé publics et privés, et bailleurs sociaux ont engagé une action indemnitaire conjointe¹ contre Tarkett, Forbo et Gerflor, les principaux fabricants de revêtement de sol et leur syndicat professionnel KALEI à la suite d’une décision de sanction pour entente de l’Autorité de la concurrence².
Pendant 23 ans, ces fabricants de revêtements de sol se sont réunis secrètement pour échanger, notamment, sur les prix, les clients et les normes environnementales de leurs produits.
Deux années après l’introduction de ces recours indemnitaires, le Tribunal administratif de Lyon a rendu le 18 juillet 2024 un premier jugement mixte et a notamment, reconnu le bien-fondé de l’action indemnitaire engagée par un des requérants.
Lors de l’audience du 13 juin 2024, le rapporteur public a précisé que la section du contentieux du Conseil d’État a reconnu la nature sérielle des actions indemnitaires introduites par les établissements publics de santé et des bailleurs sociaux contre les trois fabricants de revêtements de sol et leur syndicat.
Le Conseil d’État a ainsi désigné cette affaire devant le Tribunal administratif de Lyon comme le « dossier pilote », lequel a vocation à inspirer les autres juridictions administratives saisies en France des recours de même nature.
Par jugement du 18 juillet 2024, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que :
- Le requérant victime des pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public, peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché.
- Les entreprises cartellistes et leur syndicat professionnel sont « présumés de manière irréfragables » avoir commis des pratiques anticoncurrentielles, lesquelles « ont eu pour effet d’augmenter les prix des produits et accessoires ».
- Le centre hospitalier est fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice lié à la perte résultant du surcoût correspondant à la différence entre le prix pour la fourniture des revêtements de sols qu’il a effectivement payé et celui qu’il aurait réglé en l’absence de commission des pratiques anticoncurrentielles en cause.
- A décidé de la nomination d’un expert pour évaluer les préjudices économiques subis par le requérant (surprix et perte de chance d’obtenir des prix plus favorables).
Au total ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont été réclamés par les établissements publics, privés de santé et bailleurs sociaux aux fabricants Tarkett, Gerflor, Forbo et leur syndicat professionnel KALEI au titre leurs préjudices économiques.
Ce jugement constitue une première étape importante pour les acheteurs publics et plus généralement pour l’ensemble des victimes de ce cartel dans la reconnaissance de leur droit à réparation.
Rappelons que les acheteurs publics sont très souvent les premières victimes des pratiques anticoncurrentielles, les cartellistes s’entendant en amont des appels d’offre ce qui les rend indétectables. Or, les préjudices économiques subis par les acheteurs publics se chiffrent souvent en centaines de millions d’euros.
L’expert chargé d’établir les préjudices économiques sera prochainement désigné et devra rendre son rapport dans le délai fixé par la présidente du tribunal.
Une fois ce rapport communiqué et à défaut de conciliation entre les parties, le Tribunal devra en tirer toutes les conséquences et entrer en voie de condamnation en retenant la responsabilité solidaire des entreprises cartellistes et de leur syndicat professionnel.
Les trois avocats qui représentent ces établissements de santé sont joignables aux numéros suivants :
Maître Sarah Subrémon
Bureau Brandeis Paris
06.21.30.34.28
Maître Claude Evin
Claude Evin Avocat
06.75.59.97.30
Maître Hugo-Bernard Pouillaude
Aerige Avocats
06.31.44.74.64
Sarah SUBREMON
David REINGEWIRTZ
Avocats à la Cour
__
22 Avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris
T : +33 (0)1 89 16 06 90
P : +33 (0)6 21 30 34 28
www.bureaubrandeis.fr
Claude EVIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit public
Médiateur
__
1 rue Saint-Antoine 75004 Paris
P : + 33 (0) 6 75 59 97 30
contact@evin-avocat.com
www.evin-avocat.com
Hugo-Bernard POUILLAUDE
Avocat à la Cour
Responsable du pôle Droit
public/Fonction publique
__
11-13 avenue de Friedland
75008 Paris
T : +33(0)1 48 88 50 50
P : +33(0) 6 31 44 74 64
www.brl-avocats.eu
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Un nouvel encadrement des centres de santé
Les centres de santé jouent un rôle très utile dans l’offre de soins, garantissant aux patients une prise en charge financière favorable. Les parlementaires ont...
Lire la suite
La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux subit quelques modifications
Le Journal Officiel du 30 avril 2023 a publié un décret modifiant quelques dispositions relatives à la médiation pour les personnels des établissements publics de...
Lire la suite