• Térence

    "Rien de ce qui est humain ne m'est étranger"

    Térence

  • Antoine de Saint Exupéry, cité par Jean Monnet

    "Le plus beau métier du monde est de réunir les hommes"

    Antoine de Saint Exupéry, cité par Jean Monnet

médiation

La médiation plutôt que le contentieux

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation entend favoriser une discussion féconde, en cas de dissensions bien sûr, mais aussi :

  • A titre préventif, pour anticiper et éviter des obstacles prévisibles.
  • A titre positif, pour aider ceux qui ont un projet commun à l’optimiser et à élaborer les modalités d’association ou de collaboration les plus fructueuses.

Les besoins de médiation dans le champ sanitaire social et médico-social sont divers

Ce peut être le cas, par exemple, au sein d’un groupement (GCS, GHT, GIE, …), lors de l’élaboration d’un projet de coopération ou dans la vie courante entre les parties.

Ce peut être le cas lors d’un litige entre un établissement ou un professionnel et un ou des usagers ou leurs proches (Le recours à un médiateur est prévu à l’article R. 1112-92 du code de la santé publique concernant les plaintes et réclamations reçues par le représentant légal d’un établissement de santé. La CRCI peut aussi nommer un médiateur extérieur à la commission dans la recherche d’un règlement amiable d’un accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale (art. L. 1142-5, CSP).

Ce peut être le cas lors de conflits sociaux au sein d’un établissement, que ce soit un conflit collectif ou un conflit individuel lié à des questions statutaires ou à des dispositions du contrat de travail.

La médiation de projet

La médiation n’est pas nécessairement liée à une situation de conflit. Elle peut parfois être utile lors de négociations délicates et complexes : par exemple à l’occasion d’un rapprochement entre des établissements de santé ou médico-sociaux ou lors de l’élaboration d’un projet de service ou d’organisation des soins entre plusieurs professionnels.

Disposer d’un tiers neutre et indépendant (le médiateur) pour accompagner et aider des partenaires à optimiser et finaliser leurs discussions pourra être utile pour faire aboutir un projet commun.

La médiation conventionnelle

Elle repose sur l’initiative et la volonté consensuelle des parties qui prennent l’initiative de tenter de résoudre leur différend de façon amiable avec l’aide d’un médiateur qu’elles auront choisi d’un commun accord. Une telle médiation se déroule, en général, en dehors de tout procès, mais rien n’interdit à des parties en procès, de tenter librement une médiation conventionnelle en parallèle et sans solliciter une médiation judiciaire auprès du juge.    

La médiation conventionnelle peut, si nécessaire, se conclure par un écrit et l’accord peut, éventuellement, faire l’objet d’une homologation par une juridiction.    

La médiation professionnelle en établissement public de santé, social et médico-social

Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ce dispositif ne concerne toutefois que les établissements publics et n’est prévu que pour traiter les différends qui peuvent exister entre un professionnel et sa hiérarchie ou entre des professionnels. Sont notamment exclus de leurs compétences, « les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire … ».

Le décret, comme la charte de la médiation approuvée par l’arrêté du 30 août 2019, préconise qu’avant de saisir le médiateur régional ou interrégional, il est nécessaire que le différend ait fait l’objet d’une recherche de solution dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation soit dans le cadre d’un dispositif interne soit en ayant recours à des intervenants extérieurs.

Préférer la médiation au contentieux

Un contentieux désignera sans doute un vainqueur et un vaincu, mais une procédure longue, coûteuse qui obligera parfois les parties à durcir leurs positions n’apaisera pas nécessairement la tension qui s’était exprimée.

Et même lorsqu’une procédure contentieuse a été lancée, il est possible de recourir à une médiation.

La médiation est en effet de plus en plus introduite dans les procédures civiles ou administratives. Ce sont des médiations judiciaires ou des médiations administratives.

Les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile prévoient que [1] : « Le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé » (art. 131-1, CPC). Depuis le décret du 11 décembre 2019, le juge judiciaire peut prononcer d’office l’irrecevabilité d’une demande en justice lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € si cette demande n’a pas été précédée, « au choix des parties d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ». (art. 750-1, CPC)

La durée d’une médiation judiciaire ne peut excéder trois mois éventuellement renouvelables. Une médiation peut permettre de résoudre un différent dans des délais beaucoup plus rapides qu’un procès. Le juge peut homologuer le constat d’accord entre les parties.   

Dans le champ administratif, le président de la formation de jugement d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel « peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » (art. L. 213-7, CJA).

Mais, en dehors de toute procédure juridictionnelle, les parties peuvent, « organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée. » (art. L. 213-5, CJA)

L’engagement d’une médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions.

La déontologie du médiateur

Le médiateur être neutre, impartial et loyal. Il est indépendant vis-à-vis des parties.

Il doit veiller à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé.

Une médiation se déroule dans le cadre de règles de confidentialité : confidentialité entre les parties (ce qui se dit en médiation y reste), confidentialité pour le médiateur vis-à-vis du commanditaire (que ce soit l’employeur ou le juge, sauf à informer qu’il y a eu accord ou non entre les parties).

De par ses diverses activités professionnelles, Claude Evin a acquis une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il poursuit aujourd’hui sa formation en préparant un DU de médiation (IFOMENE Paris). Il est par ailleurs membre partenaire de l’Association des Médiateurs Européens – Centre de médiation du Barreau de Paris

 [1] La résolution des différends de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur peut s’appliquer aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant non seulement en matière civile mais aussi en matière commerciale ou sociale. (art. 1529, CPC)