La conséquence d’une jurisprudence européenne

Ces dispositions font suite à deux décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La première date du 4 mai 2017 (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght., Affaire C-339/15). La seconde date du 23 octobre 2018 (CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du Docteur RG. Affaire C-296/18). La Cour a considéré que les réglementations interdisant aux professionnels de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité contrevenaient tant à la Directive sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000) qu’à l’article 56 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne qui consacre la libre prestation de services.

A la demande du premier ministre, une étude adoptée par l’assemblée générale plénière du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2018 et qui portait sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de santé concluait en considérant que « Évoluant dans un milieu caractérisé par la complexité et la spécialisation croissante de l’offre de soins et soumis à une exigence de résultat toujours plus forte dans une société dans laquelle l’aléa et le risque sont de moins en moins bien acceptés, les professionnels de santé doivent aujourd’hui, dans l’intérêt de la santé publique, pouvoir communiquer davantage d’informations au public, dans le respect des principes déontologiques communs à leurs professions. »

La possibilité de se faire une publicité « encadrée »

La nouvelle réglementation, supprime des codes de déontologie des professions concernées par ces décret l’interdiction de publicité directe ou indirecte. Elle encadre toutefois ce sur quoi les professionnels de santé peuvent communiquer et rappelle ou précise un certain nombre de règles déontologiques.

Les professionnels concernés par ces décrets peuvent communiquer « par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». A l’exception de ceux des sages-femmes, des infirmiers et des pédicures podologues, les codes de déontologie ne reconnaissaient pas pour les autres professions de santé la possibilité de donner des informations sur internet.

Le contenu précis de ce que recouvre ces informations et notamment les « compétences et pratiques professionnelles » n’est pas précisé dans les décrets. L’étude du Conseil d’Etat en donnait par contre un aperçu non limitatif renvoyant notamment aux ordres professionnels, l’établissement de listes de spécialités ou sur-spécialités ou les actes et activités habituellement pratiqués. Pourraient aussi être indiquées la formation permanente validée ou l’accréditation pour les médecins qui participent au programme de réduction des risques « des événements indésirables graves » ou les actions ou réseaux de santé publique auxquels participent les professionnels.

Cette communication ne peut pas faire appel à des témoignages de tiers, ni reposer sur des comparaisons avec d’autres professionnels ou établissements. Elle est loyale et honnête et n’incite pas à recourir inutilement à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession concernée et n’induit pas le public en erreur.

Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires qu’il pratique, les modes de paiement acceptés ainsi que « les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative »

Les décrets précisent les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent aussi communiquer au public ou à des professionnels de santé, « à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ».

La nécessité de formuler ces informations avec prudence et mesure en se gardant « de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées » est rappelée.

Lorsque le professionnel participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, il ne doit pas viser « à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général ».

Diverses autres modifications sont introduites dans les codes de déontologie notamment concernant le contenu des mentions figurant sur les imprimés professionnels (feuilles d’ordonnance ou autres documents) ainsi que dans les annuaires ou sur les plaques.