L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics procède à la refonte du régime juridique applicable. Cette réforme a pour objectif de mettre un terme au régime actuel séparant comptables et ordonnateurs au profit d’un régime de droit commun de responsabilité unifié. La Cour des comptes sera désormais le seul juge compétent pour connaître des actes de mauvaise gestion financière pour ces deux catégories d’agents.

Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi de finances pour 2022, son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2023.

Outre les gestionnaires hospitaliers, seront concernés par ce texte l’ensemble des gestionnaires publics, y compris les membres de cabinet [1] titulaires comme contractuels, ainsi que les gestionnaires d’organismes relevant du code de la sécurité sociale et les élus locaux.

S’agissant spécifiquement des hypothèses qui s’appliqueront aux établissements de santé, l’ordonnance dresse d’une part un tableau de l’ensemble des manquements qui pourront être constatés et des sanctions applicables. D’autre part, elle procède à la refonte de la procédure contentieuse.

La présente note s’attachera à en présenter les nouveautés : la création de la notion de manquement ayant causé un « préjudice financier significatif » (I) et la mise en place d’un nouveau régime de sanctions (II)

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[1] Nouvel article L. 131-1 du code des juridictions financières : sont à titre d’exemple concernés les membres des cabinets ministériels, de présidents de collectivités territoriales, de maires, de présidents élus de groupements de collectivités territoriales.