Pour la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
L’article 6 de la « loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a créé les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Il s’agissait de renforcer la coordination et la coopération entre les différents acteurs du secteur social et médico-social afin de mieux répondre aux besoins souvent complexes des populations vulnérables.
Dans le discours qu’il a prononcé à Albi le 14 novembre devant les présidents des conseils départementaux, le Premier ministre a annoncé son intention de « réformer en profondeur les agences régionales de santé ».
Communiqué de presse relatif au contentieux engagé dans l’affaire dite du « cartel du lino »
Une première victoire dans l’affaire du préjudice financier qu’ont subi les établissements de santé du fait de l’entente entre les fournisseurs de revêtements de sols...
La proposition de loi que Frédéric Valletoux avait déposée à l’Assemblée Nationale au mois d’avril 2023, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, est publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023.
Les centres de santé jouent un rôle très utile dans l’offre de soins, garantissant aux patients une prise en charge financière favorable. Les parlementaires ont donc souhaité renforcer l’encadrement des centres de santé.
Le Journal Officiel du 30 avril 2023 a publié un décret modifiant quelques dispositions relatives à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Note relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
A la demande du SMPS (Syndicat des Managers Publics de Santé), avec le Pôle Droit Public de BRL Avocats dirigé par Me Hugo-Bernard Pouillaude, nous avons rédigé à l’attention des responsables d’établissements publics de santé, une note relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
La réponse à la demande de soins non programmés passe par une meilleure organisation entre les professionnels libéraux et les professionnels hospitaliers. La généralisation du Service d’accès aux soins (SAS), devrait favoriser cette coopération indispensable.
Les établissements de santé qui, entre 1990 et 2013, ont réalisés des travaux de revêtement de sol ont, vraisemblablement, été victimes financièrement d’une entente entre les fabricants. Ces marchés leur ont été surfacturés et les établissements concernés ont subi un préjudice financier dont il leur appartient aujourd’hui de demander réparation.
Le décret n° 2022-168 du 11 février 2022 (modifiant les articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24, CSS) précise les modalités de financement des hôpitaux de proximité prévues dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale pour 2020, 2021 et 2022. Nous présentons ici les grandes lignes de ce décret.